Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SILCA S.A.S.

1° CONFIRMATION DE COMMANDE
Toute commande verbale ne nous engagera qu’après confirmation écrite; un acompte de 20% du prix est demandé lors de la commande.

2° DELIVRANCE
Toutes les marchandises sont considérées comme agréées au départ et voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous déclinons toute responsabilité après que les marchandises ont quitté nos ateliers et cela même en cas d’expédition franco.

3° DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard ne saurait donner lieu à une indemnité ou une annulation de la commande s’il est indépendant de notre volonté. Notre société est ainsi dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution, notamment:
- lorsque des renseignements, documents, matériels ou pièces d’essai n’ont pas été fournis par l’acheteur en temps voulu; lorsque des modifications
interviennent en cours d’exécution à la demande de l’acheteur,
- lorsqu’un cas fortuit ou de force majeure survient,
- lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées.

4° PRIX
L’envoi de documentation n’est fait qu’à titre de renseignement et ne constitue aucun engagement de notre part. Les prix portés sur notre tarif ou indiqués lors d’une commande sont donnés à titre indicatif, la facturation étant toujours faite suivant le prix en vigueur au jour de la délivrance effective. L’augmentation appliquée entre ces deux dates n’excédera pas la majoration en pourcentage de l’indice des produits métallurgiques (base 100 en 1962). En outre, le prix des produits importés tiendra compte de l’évolution des taux de change entre ces deux dates.
Le barème des remises selon votre montant moyen d’achat mensuel par type de produit vous sera communiqué sur demande faite à notre service commercial.

5° GARANTIE
Nos fournitures sont garanties durant douze mois contre tous vices de fabrication, reconnus par nos soins, à compter de la date de la délivrance, sous reserve que ces fournitures soient utilisées dans les conditions normales. Cette garantie nous obligerait simplement à réparer ou remplacer les pièces qui se révéleraient défectueuses; devant l’intervention d’une autre entreprise, cette garantie deviendrait caduque et aucune facture, de réparation, indemnité ou de dommages-intérêts ne sera acceptée sans un accord préalable de notre société. Ces dispositions ne sont pas exclusives du bénéfice de la garantie légale.
Le remplacement gratuit ne peut être accordé qu’après examen des pièces en litige qui devront nous être envoyées franco de port et d’emballage.

6° RECLAMATION
Toute réclamation, pour être prise en considération, devra nous parvenir dans les cinq jours de la réception des fournitures
Ce délai est de dix jours lorsque le montant total d’une livraison est au moins égal à 1 525 € HT.

7° PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social de la Société selon les conditions suivantes :
- chèque à 14 jours date de facture, ou
- L.C.R. (Lettre de Change Relevé) à 30 jours fin de mois (formulaire signé et R.I.B. à nous remettre, franco de port pour les commandes supérieures à 120 € HT hors machines et meubles de rangement),
ou
- T.R.A. (Traite Acceptée) à 30 jours fin de mois (pour montants moyens d’achats mensuels supérieurs à 1 525 € HT)

Tout report d’échéance entraînera la réduction ou la suppression des remises exceptionnelles qui auraient pu être consenties.
Pénalités de retard de paiement par rapport au mode de règlement choisi : 1.5 % par période entièrement courue de 30 jours.
Escompte applicable pour les règlements à la commande : 1 % sur valeur nette de la marchandise.

8° TRANSFERT DE PROPRIETE
Tous les équipements délivrés restent notre propriété jusqu’à complet encaissement du prix.
L’acheteur en est cependant responsable dès leur délivrance et en assure à ses frais, l’entretien et la conservation ; il s’engage à conclure une assurance contre le risque de perte et de détérioration lorsque le montant d’une livraison excède la somme de 3 049 €.
L’acheteur s’interdit, sauf autorisation expresse donnée par nous, de disposer des équipements vendus pour les revendre.
L’acheteur en conserve, jusqu’au transfert de propriété, les codes d’identification ; en cas de disparition ou d’effacement de ces codes, les équipements restant en stock sont présumés être les derniers livrés.
A défaut de paiement, à une seule des échéances convenues, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble au vendeur, sans que ce dernier ait à accomplir de formalités judiciaires, quatre jours après simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité des biens concernés ; l’acheteur devra en conséquence, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 5% du prix convenu par mois de détention des biens repris;
si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’un acompte préalablement reçu de l’acheteur, il sera en droit de compenser ces acomptes avec la clause pénale ci-dessus stipulée.

9° PLANS ET DOCUMENTS
Les plans et documents de toute nature qui sont remis à l’acheteur avant ou après la conclusion du contrat, demeurent notre propriété exclusive ; ils ne peuvent, sans notre autorisation écrite, être utilisés par l’acheteur ni recopiés ou communiqués à des tiers peur quelque raison que ce soit. Ils doivent nous être restitués sur simple demande.

10° RESILIATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande de la part de l’acheteur doit faire l’objet d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est égale aux préjudices subis par notre société sans pouvoir être inférieure à 10% du prix.

11° CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE
Nous ne saurons être tenus pour responsable de l’inexécution partielle ou totale du contrat si un cas fortuit ou de force majeure indépendante de notre volonté survient après conclusion du contrat. Entrent notamment dans cette définition : Conflit social, incendie réquisition, restriction monétaire, manque de moyens de transport ou d’énergie, mobilisation, embargo, intempéries et conditions atmosphériques.

12° CONTESTATIONS
Les Tribunaux compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de notre société seront les seuls compétents pour régler les litiges pouvant survenir entre les parties.

13° NOTA IMPORTANT
Par la passation de leur commande, nos clients renoncent expressément à se prévaloir des clauses écrites sur leurs propres documents si elles sont contraires aux présentes conditions générales de vente.

Ordonnance N” 86-1243 du 1 décembre 1986
Par rapport aux conditions générales de vente :
- Escompte applicable pour les règlements à la commande : 1% sur la valeur nette de la marchandise.
- Pénalités de retard de paiement par rapport au mode de règlement choisi : 1,5% par période entièrement courue de 30 jours.
Le barème des remises selon votre montant moyen d’achats par type de produit vous sera communiqué sur demande faite à notre service commercial.

CONTRAT AUTORISANT LES CLIENTS SILCA À ENVOYER DES BONS DE COMMANDE EN LIGNE

Le présent document définit les termes et conditions auxquels Silca propose à ses clients d’accéder à la zone réservée (dénommée ci-après « Zone Réservée ») du site Internet www.silca.fr dans le but d’envoyer des bons de commande en ligne à Silca.

Les clients autorisés par la société Silca à accéder à la Zone Réservée de son site sont ci-après désignés « Clients Silca ».

Pour devenir un Client Silca, autorisé à acheter en ligne, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

- être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure des contrats,
- être soi-même un Client Silca,
- acheter exclusivement à titre professionnel dans le cadre d’une activité professionnelle toujours en cours et ne faisant l’objet d’aucune restriction,
- Lire et accepter conditions générales de vente de Silca applicables au moment où est adressé le bon de commande,
- Signer les conditions générales de vente Silca,
- lire et accepter tous les termes et conditions ci-dessous mentionnés dans ce contrat (ci-après désigné « Contrat »), dans les règles de confidentialité et toutes les autres réglementations affichées dans la Zone Réservée.

En souscrivant ce Contrat, le demandeur affirme et garantit, sous sa propre responsabilité, remplir toutes les conditions requises pour devenir un Client Silca et demander son inscription en tant que tel afin d’obtenir l’ouverture consécutive du compte nécessaire pour accéder à la Zone Réservée.

Silca se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un tel compte sans que sa décision puisse donner lieu à contestation ni indemnisation ou dommages et interêts quelconques.

Si l’ouverture d’un compte est opérée, elle pourra être révoquée sans motif et à tout moment par Silca par simple communication écrite préalable.

L’ouverture du compte permettant au Client Silca d’accéder à la Zone Réservée et d’acheter des produits par l’intermédiaire de cette Zone confère également au Client
l’obtention d’une remise supplémentaire sur les tarifs en vigueur pour ce Client Silca, égale au pourcentage affiché par Silca sur son site Internet au moment où est adressé le bon de commande.

En souscrivant ce Contrat, le Client Silca autorise la société Silca à utiliser son adresse postale professionnelle et son adresse électronique – et à les communiquer également à d’autres sociétés affiliées au Groupe Kaba – afin de permettre à Silca et/ou à d’autres sociétés affiliées au Groupe Kaba d’envoyer des nouveaux catalogues de produits et services, des offres commerciales, de la publicité et de nouvelles offres de produits, sachant que le Client Silca est en droit de refuser à tout moment de recevoir ces informations en envoyant un simple courrier électronique à l’adresse électronique figurant sur le site de Silca, sachant néanmoins que cette communication du Client Silca n’aura pas pour effet de limiter, suspendre ou interrompre ni l’accès à la Zone Réservée ni l’accès aux services disponibles dans cette même Zone, ni de modifier les remises applicables aux achats exécutés par le biais de la Zone Réservée.

Par un accès certifié préalable, la Zone Réservée du site permet au Client Silca d’envoyer des bons de commandes directement à Silca. Les bons de commande sont soumis aux conditions générales de vente de Silca. Le client SILCA déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans la moindre réserve dans leur dernière version applicable.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d'accès à vos données personnelles. Vous pouvez ainsi demander la communication de vos données personnelles et, si nécessaire, demander la correction ou la suppression d'informations qui vous semblent incorrectes.
Nous avons mis en place cette Politique de protection de la Vie privée comme preuve de notre engagement à traiter loyalement vos données personnelles conformément à la Loi.

Si Silca considère qu’un Client Silca entreprend des actions susceptibles de poser problème, d’engager sa responsabilité légale ou d’enfreindre ses règlements, Silca est habilité, sans restriction, à limiter, suspendre ou interrompre les services et le compte du Client Silca, interdire l’accès à son site, retarder la publication ou effacer des contenus hébergés et prendre toutes les mesures techniques et légales pour supprimer ce Client Silca de son site. Silca est également habilité à supprimer, à sa seule discrétion, des comptes non confirmés de Clients Silca ou des comptes restés inactifs pendant une longue période.

Silca est également habilité à supprimer à tout moment, et sans avoir à justifier d’un quelconque motif, le compte du Client Silca par simple communication écrite préalable. Une telle suppression ne saurait donner lieu à une quelconque compensation ni donner lieu à de quelconques dommages et intérêts.

Le Client Silca ne peut en aucun cas tenir Silca responsable des contenus affichés par le Client Silca. La société Silca n’a en aucun cas le contrôle des informations et des articles mis en ligne, elle n’en porte pas la responsabilité et ne garantit ni leur qualité, ni leur sécurité ni leur conformité à la loi.

Le Client Silca libère Silca, ses directeurs, cadres dirigeants, agents et toute société affiliée au Groupe Kaba, y compris ses employés, de toute réclamation, requête ou demande de dommages et intérêts faite par des tiers en lien avec une infraction à une ou plusieurs clauses du présent Contrat, à toute loi ou droits de tierces parties.

Par le présent contrat, le client Silca s’engage :
- à ne pas entreprendre une action imposant ou susceptible d’imposer (à la seule discrétion de Silca) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure technologique et le système informatique de Silca,
- à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier ou distribuer des contenus du site Silca,
- à ne pas interférer ou tenter d’interférer dans le bon fonctionnement du site de Silca ou de toute activité menée sur le site de Silca ou en collaboration avec lui.

Par la signature du présent Contrat valant consentement de sa part, le client Silca autorise la société Silca à utiliser toute information fournie par le Client Silca à des fins commerciales ou de marketing.

Les Clients Silca agissent en toute autonomie et indépendance. Par conséquent, aucune agence, ni partenariat, ni joint-venture, ni relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé n’est recherchée ni créée par le biais de ce Contrat.

Toute clause de ce Contrat considérée comme caduque ou impossible à mettre en œuvre sera annulée. Les autres clauses demeureront valides et recevront application.

Silca est habilité à transférer les droits et obligations tirés du présent Contrat à sa seule discrétion par simple notification préalable publiée sur le site www.silca.fr.

Silca est habilité à modifier ce Contrat à tout moment en publiant une nouvelle version du Contrat sur son site. Sauf spécification contraire, tous les termes modifiés entreront automatiquement en vigueur trente (30) jours après leur publication initiale.

Le Client Silca est habilité à tout moment à mettre un terme prématurément à ce Contrat par communication écrite préalable à Silca, par lettre recommandée AR respectant un délai de prévis de dix (10) jours, sachant néanmoins que cette rupture prématurée n’affectera pas les contrats d’achat en cours d’exécution ou déjà signés par Silca et le Client Silca.

Ce Contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux dans le ressort desquels est situé le siège social de la Société SILCA SAS, à l’exclusion de tous autres.